La législation en vigueur pour les stages

  1. Quel cadre juridique pour l'encadrement d'un stagiaire ?
  2. La rémunération du stagiaire

Quel cadre juridique pour l'encadrement d'un stagiaire ?

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 concernant le développement, l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires précise les règles concernant la gratification des stages. Tous les stages visés par ce texte doivent :

  • faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement,
  • être intégrés dans un cursus pédagogique.

Cette loi est complétée par :
- le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
- le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse : droits à la retraite.
- la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 précisant les modalités de déroulement d'une période d'expérience personnelle dite
de « césure ».
- le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.

La rémunération du stagiaire

La gratification est obligatoire pour les stages dans tous les organismes d’accueil d’une durée supérieure à 308 heures en France*, en fonction de la présence effective du stagiaire, que le stage se déroule de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel.

*sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer et pour les stages relevant de l’art. L4381-1 code de la santé publique et article 5 de la convention de stage.

Afin de calculer le montant de la gratification, l’organisme d’accueil doit décompter le nombre d’heures de présence effective du stagiaire. La gratification des stages peut donc être différente d’un mois
à l’autre.

Modalités de calcul :
1 jour = 7 heures de présence effective
1 mois = 154 heures de présence effective
La gratification est donc obligatoire si le stagiaire est présent au moins 309 heures dans l’organisme d’accueil.

Référence : art L612-11 du code de l’éducation (L124-6 du code de l’éducation à partir du 01/09/2015), D124-6 et D124-8 du code
de l’éducation.

Le montant horaire de cette gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Il s’agit d’un montant minimum.

Le site Service-public.fr a mis en ligne un simulateur de gratification minimale d’un stagiaire accessible par le lien suivant : http://www.service-public.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire

Références juridiques s’appliquant aux stages :

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 concernant le développement, l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires.

Documents de référence s’appliquant aux stages :

Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche :
Guide interactif des stages étudiants
Les stages des étudiants : note d’information
Des stages de qualité et de nouveaux droits pour les stagiaires

Site de l'URSSAF
Dossiers réglementaires des employeurs